TRADUCTION ASSERMENTÉE “FAUSSE” EST UN CRIME
L’ATP-Rio a appris que des entreprises et des individus sans scrupules, quelques-uns établis même dans d’autres Etats de la Fédération, se passent pour détenteurs de la qualification de traducteurs assermentés, signant des « traductions assermentées », sans aucune valeur légale, et utilisant même, indûment, du papier à en-tête des professionnels légalement qualifiés.
TRADUCTIONS ASSERMENTÉES AUTHENTIQUES ET LEURS CONTREFAÇONS
L’ATP-Rio rappelle que, d’après la législation en vigueur, depuis le Décret nº 13.609/43, du 21 octobre 1943, incluant le Code Commercial, le Code de Procès Civil, le Code Pénal et la Loi nº 8934/94 (Loi du Registre Public des Entreprises Marchandes),seuls les traducteurs publics et les interprètes commerciaux assermentés, inscrits à l’Association Commerciale et dignes de foi publique sur tout le territoire national, possèdent la compétence légale de réaliser des traductions assermentées, sous leur responsabilité personnelle.
PÉNALITÉS
Les individus non qualifiés, mais qui se font passer pour tels, pratiquent, selon les circonstances, les crimes prévus dans le Code Pénal, dans les articles 171 (stellionat), 297 (falsification de document public), 307 ou 308 (fausse identité) et 342 (fausse expertise), sont passibles des peines respectives. Ils répondent, donc, criminellement, pour les actes pratiqués, outre, civilement, pour des pertes et des dommages qu’ils pourraient occasioner, y compris pour des dommages moraux.
PRÉJUDICES RÉSULTANT DE « FAUSSES » TRADUCTIONS ASSERMENTÉES
L’ATP-Rio avertit le public en général que, en vertu de fausses traductions assermentées, des préjudices ont été causés à des personnes physiques et juridiques, en concurrences publiques de procès judiciaires et d’autres sujets.
COMMENT SAVOIR SI LE TRADUCTEUR EST NOMMÉ, QUALIFIÉ ET INSCRIT À LA JUCERJA (REGISTRE DU COMMERCE DE L’ETAT DE RIO DE JANEIRO)
L’ATP-Rio, veillant à l’intérêt public, alerte les intéressés en général sur le besoin de vérifier si ceux à qui ils confieront leurs traductions sont reconnus par la JUCERJA. Pour cela, il faut s’adresser à celle-ci ou consulter la liste des traducteurs assermentés associés en cliquant ici. |
